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Nouvelles Réglementations

 

 le texte intégral du décret

La réforme

Les nouvelles dispositions relatives aux conditions d'exercice du droit de

pêche en eau douce qui ont été adoptées par décret, te 2 juillet 2002.

Elles reprennent pour l'essentiel ce qu'avaient proposé le CSP et les instances halieutiques.

Les changements notables sont: l'autorisation, en principe, de la pêche à une ligne

dans la zone des 50 mètres en aval de tous les ouvrages sur les cours d'eau du domaine public ou privé; la possibilité égale de créer des parcours no-kill par voie préfectorale (le rôle des préfets est par ailleurs renforcé concernant les périodes de pêche) la suppression de l'écart maximum de 20 mm entre les branches des hameçons; l'autorisation de l'échosondeur en cours de pêche sur un bateau; une simplification de la définition des leurres interdits pendant ta période de fermeture du brochet.

 

Journal Officiel No 158 du 9 Juillet 2002 page II 736 Textes généraux - Ministère de Écologie et du Développement durable Décret n0 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exerce du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie réglementaire) NOR : DEVE020004 ID

 

 

Le Premier ministre.

@ Sur le rapport de la ministre de l’Écologie et du Développement durable,@ Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 481-5, L.486-5etL.486-10; @ Vu le chapitre VI du titre III du livre Il du code rural (partie réglementaire); @ Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1; @ Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mai 2001; @ Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,

 

 

 

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