La réforme
Les nouvelles dispositions relatives aux conditions d'exercice du droit de
pêche en eau douce qui ont été adoptées par décret, te 2 juillet 2002.
Elles reprennent pour l'essentiel ce qu'avaient proposé le CSP et les instances halieutiques.
Les changements notables sont: l'autorisation, en principe, de la pêche à une ligne
dans la zone des 50 mètres en aval de tous les ouvrages sur les cours d'eau du domaine
public ou privé; la possibilité égale de créer des parcours no-kill par voie préfectorale
(le rôle des préfets est par ailleurs renforcé concernant les périodes de pêche) la suppression
de l'écart maximum de 20 mm entre les branches des hameçons; l'autorisation de l'échosondeur
en cours de pêche sur un bateau; une simplification de la définition des leurres interdits pendant
ta période de fermeture du brochet.
Journal Officiel No 158 du 9 Juillet 2002 page II 736
Textes généraux - Ministère de Écologie et du Développement durable
Décret n0 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exerce
du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : DEVE020004 ID
Le Premier ministre.
@ Sur le rapport de la ministre de l’Écologie et du Développement durable,@ Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 481-5, L.486-5etL.486-10;
@ Vu le chapitre VI du titre III du livre Il du code rural (partie réglementaire);
@ Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
@ Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mai 2001;
@ Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,
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