Fédérations

Nouvelles Réglementations(suite)

Décrète:

Art. 13. Il est ajouté à l'article R.* 236-47 du même code un alinéa ainsi rédigé: «" Le préfet peut, par arrêté motivé, autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1ere catégorie.»  

Art. 14. - L'article R.* 236-50 du même code est abrogé.  

Art. 15. Le 7° de l'article R.* 236-54 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: «7° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d’arrête préfectoral. pris en application des articles R.* 236-6, R.* 236-7, R. * 236-8, R. * 236-16, R. * 236-28, R. *236.30 et R. *23642.»  

Art. 16.-L'article R.* 236-86 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. R. * 236-86- Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l’aide d’une ligne. En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse. »  

Art. 17. - Les articles R.* 286-87 et R. 236-88 du même code sont abrogés.  

Art. 18. - le garde des Seaux, ministre de la Justice, et la ministre de l’écologie et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.